constitutional act

Sens de "constitutional act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	constitutional act	loi constitutionnelle

Sens de "constitutional act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	quasi-constitutional act	loi à valeur quasi constitutionnelle